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en partenariat avec

Procès-simulé
SAISON 6 (2024-25)

DROITS DE L'OCÉAN ET ABATTAGE DES REQUINS À LA RÉUNION

LA SAISON 6 EN DÉTAIL

 ACCUEIL > PROCÈS-SIMULÉ > LA SAISON 6 EN DÉTAIL 

Ancre 1
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Publication
des dossiers  :

Version Beta

Date de publication :

Novembre 2024.

 Version 

 corrigée 

Date de publication :

Janvier 2025.

LE CAS PRATIQUE :
DROITS DE L'OCÉAN ET ABATTAGE DES REQUINS À LA RÉUNION

 Vous trouverez ici 

 l'énoncé du problème 

 du procès-simulé 2024-25. ​

 Cet énoncé sera complété 

 par un bordereau de pièces

La sixième saison du programme pédagogique de Wild Legal aura pour objectif d’incuber un recours contre l'abattage de requins ainsi que la capture de nombreuses autres espèces marines “accessoires” menacées d’extinction tel que pratiqué dans les eaux réunionnaises.

Encadrée par l’État Français, représenté par son préfet, la pêche des requins est organisée par l’Etat sous l’égide du Centre Sécurité Requin sur l’ensemble du littoral réunionnais et plus particulièrement dans deux zones comprises dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale Marine et représentant 55% de la superficie de ladite réserve (zone de protection générale et zone de protection renforcée 2B).


Tandis que la France accueille la conférence des Nations-Unies sur l’Océan à Nice, en juin 2025, c’est l’occasion pour Wild Legal d’étudier l’opportunité d’une nouvelle jurisprudence pour les droits de la Nature, en questionnant la conciliation des usages et des activités dans le milieu marin et la protection des écosystèmes inféodés.

CONTEXTE LOCAL

Le 13 août 2013, à la suite d’une recrudescence d’accidents mortels mettant en cause le requin bouledogue et suscitant un émoi légitime, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint le préfet de La Réunion de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser ou réduire le danger lié aux risques d’attaque. En réponse, au-delà des mesures d’encadrement de la baignade et des activités nautiques, le préfet de La Réunion a démarré en janvier 2014 un programme d’éradication des requins tigres et bouledogues, sans cesse reconduit depuis, alors même qu’aucune attaque n’a été recensée depuis 2019 et que les conséquences écologiques et économiques des programmes n’ont jamais été étudiées. 


Aujourd’hui piloté par le Centre Sécurité Requin (CSR) et après 10 ans de mise œuvre de mesures de destruction des requins, il est à noter qu’au total 752 requins ont été abattus, soit 185 requins bouledogues et 567 requins tigres et ce au 31 août 2024. Les statistiques de pêches officielles établies par l’organe de pilotage du programme sont édifiantes :

  • 42% des heures de pêches effectuées à la Réunion le sont au sein de la Réserve ;

  • Depuis mars 2018, le CSR a quant à lui directement capturé :

    • ​63 requins bouledogues (soit 6% des prises),

    • 414 requins tigres (soit 38% des prises),

    • 617 captures accessoires (soit 56% des prises).

 

La mise en œuvre du programme porte donc atteinte non seulement aux requins mais aussi aux espèces non visées par le programme, parmi lesquelles des espèces menacées d’extinction selon la liste rouge UICN - le taux de mortalité brute de ces espèces étant estimé entre 35 et 62% des prises (si l’on y ajoute les individus relâchés « fatigués »). Parmi elles, on retrouve tout particulièrement le requin marteau halicorne, inscrit à l’article L411-1 du Code de l’environnement, la raie guitare à taches blanches, la tortue verte et le requin taupe bleu classés “en danger critique d’extinction”, la raie pastenague tachetée, le requin nourrice fauve et le requin pointe blanche de récif classés “vulnérable”.


A ce jour, alors que tous les arrêtés préfectoraux ont soit atteint leur date limite d’application, soit ont fait l’objet d’un d’une décision juridictionnelle de suspension ou d’annulation, les opérations de prélèvement et de destruction se poursuivent.

 

Un collectif d’associations a déposé un recours administratif préalable le 21 avril 2022 auprès du préfet de La Réunion en lui demandant de faire cesser les opérations de prélèvement et de destruction. Le 05 juillet 2022, le préfet a rejeté les demandes. Le 31 janvier 2023, un recours en annulation a été déposé au Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion contre la décision de refus de faire cesser les opérations dans le cadre du programme de pêche dit “préventif”.

A noter qu’une plainte au pénal est en cours d’instruction pour pêche illégale de la part des pêcheurs du CSR au sein de la ZPR 2A et dans les sanctuaires. A ce titre, 174 infractions ont été reconnues par le Préfet, 166 en ZPR 2A et 8 en sanctuaires.

PROBLÈME DE DROIT

Face à la persévérance de l’Administration, il s’agira dans le cadre de ce procès simulé de saisir la juridiction administrative d’un recours indemnitaire pour démontrer la carence fautive de l’État et faire reconnaître sa responsabilité au titre du préjudice écologique causé par l’abattage des requins dans et en dehors du périmètre de la Réserve. La saisine du juge sur ce fondement visera plus particulièrement à faire reconnaître les droits de l’Océan et des entités marines. 

DÉFI POSÉ

Le procès-simulé du programme pédagogique Wild Legal s'engage à apporter un soutien et un éclairage juridique nouveau sur ce dossier, tout en questionnant l’équilibre qui doit nécessairement être trouvé entre la garantie des besoins fondamentaux humains et la préservation des intérêts de la nature. Afin d’analyser cette affaire au regard du droit administratif environnemental positif tout en travaillant sur l’impact juridique de la reconnaissance des droits de la Nature, les étudiant-es se verront soumettre le dossier de ce sixième procès-simulé avec pour consigne d’intégrer la violation des droits des écosystèmes marins et des requins, dans les motifs soulevés pour obtenir la protection définitive de l’écosystème.

PARTIES EN PRÉSENCE

PARTIE A (REQUÊTE). Ci-après les requérants :

  • Longitude 181 I Association

    • Année de création : 2002 

    • Spécialité : Préservation des écosystèmes marins, notamment des milieux et de leur biodiversité en France métropolitaine et dans l'ensemble de ses régions, départements et territoires d'outremer, ainsi qu'à l'étranger.

    • Résumé : Longitude 181 a pour objectif de réconcilier l’Homme et l’Océan en veillant à la sauvegarde des écosystèmes marins, en prévenant, dénonçant et en luttant contre toute source de pollution ou de nuisance. La sensibilisation du grand public, la recherche et le plaidoyer sont des leviers essentiels pour défendre leur objet social. 

    • Site internet : https://www.longitude181.org

  • VAGUES : Vivre Activement pour Garder Un Evironnement Sain I Association

    • Année de création : 2012 

    • Spécialité : Protection de l’environnement à visée généraliste (faune et flore sauvages) avec un accent sur la protection des écosystèmes marins, et dont le ressort géographique est l’Océan Indien et ses territoires.

    • Résumé : VAGUES est une association non partisane, fondée en 2012, qui a pour but :

      • de promouvoir la baignade et les activités nautiques dans le respect de l’environnement marin ;

      • de promouvoir la protection de l’environnement et le développement durable ;

      • de lutter contre les atteintes portées sous toutes leurs formes à l’environnement et particulièrement à l’environnement marin ;

      • d’agir en faveur de la biodiversité, et de la protection de la faune et de la flore ;

      • de défendre et de mettre en valeur le patrimoine naturel, architectural, urbain et culturel ;

      • de défendre et de protéger les animaux et la biodiversité contre toute forme d’exploitation, y compris la pêche ou la chasse, quelle que soit sa finalité ;

      • de défendre les droits des humains et des générations futures en matière d’environnement (gestion durable, environnement sain, ……) ;

      • de contribuer à l’avancement de la science ;

      • de contribuer au maintien de la santé publique ;

      • de lutter contre la publicité illicite ;

      • de défendre en justice l’ensemble de ses membres.

    • Site internet : https://www.facebook.com/profile.php?id=100091520917943

PARTIE B (DÉFENSE). Ci-après les défendeurs :

  • Sera amené à se défendre l'auteur de l'acte administratif attaqué.

BORDEREAU DE PIÈCES

À compter du 1ᵉʳ janvier, tout étudiant-e s'inscrivant au procès-simulé recevra un premier faisceau de pièces nécessaires à l'initiation de ses travaux dans le cadre de ce procès-simulé. Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive. Aussi, ce cas d'étude étant basé sur des faits réels, nous invitons les étudiant-es participant-es à compléter cette première liasse de documents par une base documentaire complémentaire issue de leurs recherches propres si leurs travaux et/ou leurs choix d'argumentaires appellent à l'utilisation d'autres données.

Du nouveau bientôt...

Suivez ce sujet à nos côtés.

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