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Vous trouverez ici
l'énoncé du problème
du procès-simulé 2022-23.
Cet énoncé sera complété
par un bordereau de pièces
et publié dans son intégralité
le 1er novembre 2022.
La quatrième saison du programme Wild Legal aura pour objectif d’incuber l’action juridique visant à condamner l’Etat à abroger le document stratégique de façade Atlantique Nord Manche Ouest et à suspendre les projets de parcs éoliens offshore non encore attribués par appel d’offres, dans l’attente de la réalisation des études scientifiques nécessaires. Les reproches portent sur l’incompatibilité de la planification de l’éolien offshore en Bretagne avec les obligations légales de protection de la biodiversité. L’occasion pour le programme Wild Legal d’étudier l’opportunité d’une nouvelle jurisprudence pour les droits de la Nature, à la recherche d’un équilibre viable entre le déploiement des énergies “vertes” et les intérêts et besoins des non-humains.
Découvrez ici
la conférence de lancement
de ce procès-simulé,
avec Lamya Essemlali,
Katherine Poujol,
Marion Crecent,
et Marine Calmet.
Découvrez ici
les audiences finales
de ce procès-simulé,
tenues le 17 juin 2023
en direct de
l'Académie du climat.
A moins de 20 km des côtes bretonnes, trois projets de parcs éoliens en mer posés (non flottants) sont en cours de construction. Résultant des premiers appels d’offres lancés par l’Etat, ces parcs devraient, selon les opérateurs, être mis en service prochainement : celui de Saint-Nazaire d’ici la fin 2022, celui de la baie de Saint-Brieuc pour la fin 2023 et celui des îles d’Yeu et de Noirmoutier en 2025. Un quatrième parc, cette fois composé d’éoliennes flottantes, devrait voir le jour en Bretagne sud à l’horizon 2028. Un projet expérimental situé entre les îles de Groix et de Belle-Île et composé de trois éoliennes installées sur flotteurs fut également lancé en 2015 .
Ces projets s'inscrivent dans l’objectif d’atteindre 40% d'électricité renouvelable à l’horizon 2030 et dans le cadre de la Stratégie de l’Union européenne pour les énergies renouvelables en mer qui propose de porter la capacité de production éolienne en Europe de 12 GW aujourd'hui à 300 GW en 2050. En France, cela représenterait près de 50 parcs éoliens offshore en 2050 pour 40 GW. Avec comme point de départ 2023, près de 2,4 GW en puissance installée, le respect de ces objectifs imposerait un rythme soutenu au développement de la filière.
Pourtant, les impacts véritables qu'aurait le déploiement d'une telle industrialisation des milieux marins sur la biodiversité sont inconnus, les connaissances relatives à l'état initial du milieu étant lacunaires selon l'avis des scientifiques. Les seuls retours d’expérience viennent de parcs installés en Europe du Nord, lesquels sont, en raison de nombreux points divergents avec la situation française (dimensions, puissance et localisation des parcs, caractéristiques des fonds marins et de la faune marine), difficilement transposables.
Il est désormais prouvé que les parcs éoliens vont avoir des conséquences néfastes directes sur les oiseaux et les mammifères marins (risque acoustique, perte d’habitats, collision), toutefois l’amplitude de celles-ci reste inconnue considérant le manque de connaissances scientifiques. Or, l’erreur n’est pas permise. Tenant compte de la longévité élevée et du faible rythme de reproduction de certaines espèces d'oiseaux marins présentes localement, une augmentation de 5% (voire de 1%) de leur mortalité serait incompatible avec leur survie (CNPN, 2021, p. 35).
Ces impacts pourraient être d’autant plus importants lorsque l’on sait que, jusqu’ici, la planification française de l’éolien offshore privilégie les intérêts économiques et politiques devant les critères environnementaux. La protection de la biodiversité est la dernière roue du carrosse. En effet, en France, et contrairement à d’autres pays européens, l’identification des zones destinées à accueillir les parcs s’est faite sans prise en compte réelle de la biodiversité, conduisant à placer ces infrastructures dans des zones d’une grande richesse écologique, parfois même protégées (notamment des sites naturels classés Natura 2000).
Ce comportement est difficilement compatible avec les objectifs légaux d’atteinte d’un bon état écologique des eaux et de zéro perte nette de biodiversité. Cela est encore plus vrai eu égard à la lourde responsabilité de la France dans la préservation de la biodiversité marine en raison de la richesse et des fonctions particulières de ses façades maritimes. Tout particulièrement, les rivages bretons, à la croisée du Golfe de Gascogne, zone de halte migratoire majeure en Europe, et du corridor migratoire des côtes de la Manche, jouent un rôle essentiel pour les oiseaux marins migrateurs. La multiplication de parcs éoliens dans ce secteur augmenterait donc significativement la vulnérabilité de ces espèces.
Le procès-simulé du programme Wild Legal s'engagera auprès des associations Sea Shepherd, Gardez les Caps et Défense des Milieux Aquatiques à apporter un soutien ainsi qu'un éclairage juridique nouveau à l’affaire tout en questionnant l’équilibre qui doit nécessairement être trouvé entre la garantie des besoins fondamentaux humains et la préservation des intérêts de la Nature, malgré le contexte énergétique et la crise climatique.
Afin d’étudier cette affaire par le droit positif sans pour autant négliger l’impact juridique de la reconnaissance de droits fondamentaux pour les non-humains, les étudiant-es se verront soumettre l’affaire de ce quatrième procès-simulé avec pour consigne de la traiter sous l’angle du droit administratif environnemental positif, tout en développant une stratégie juridique visant à inclure les droits de la Nature dans la séquence “éviter, réduire, compenser” ou tout autre levier juridique applicable.
PARTIE A (REQUÊTE). Ci-après les requérants :
SEA SHEPHERD I Biodiversité marine
Année de création : 1977
Spécialité : Défense des océans
Résumé : L’association est spécialisée dans la lutte contre la destruction de la vie et de l'habitat marin dans son ensemble.
Site internet : www.seashepherd.fr
GARDEZ LES CAPS I Environnement
Année de création : 2011
Spécialité : Biodiversité et patrimoine culturel
Résumé : L’association est spécialisée dans la protection de l’environnement naturel et culturel du golfe de Saint-Malo et veille à sa conciliation harmonieuse avec les activités économiques.
Site internet : www.gardezlescaps.org
DÉFENSE DES MILIEUX AQUATIQUES I Biodiversité aquatique
Année de création : 2017
Spécialité : Protection des milieux aquatiques
Résumé : Créée par des pêcheurs amateurs et des environnementalistes, l'association a pour vocation de défendre, devant les tribunaux et par la sensibilisation, l'intégralité des milieux aquatiques, en mer et en eau douce.
Site internet : www.defensedesmilieuxaquatiques.org
PARTIE B (DÉFENSE). Ci-après les défendeurs :
Seront amenés à se défendre le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires représenté par M. Christophe Béchu ainsi que le Ministère de la transition énergétique en la personne de Mme Agnès Pannier-Runacher.
En raison des conditions actuelles du développement de l’éolien offshore en Bretagne et de ses conséquences néfastes sur la biodiversité marine, les associations Sea Shepherd, Gardez les Caps et Défense des Milieux Aquatiques souhaitent poursuivre le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que le Ministère de la transition énergétique.
Les étudiant-es auront pour consigne de traiter cette affaire grâce au droit positif tout en développant plus-avant et suivant un cadre fictif strict défini par le programme Wild Legal, une nouvelle stratégie juridique basée sur une lecture de la séquence “éviter, réduire, compenser” incluant les droits de la Nature. Le texte applicable sera fourni aux participant-es.
PARTIE A (REQUÊTE). Dans cette affaire, les associations Sea Shepherd, Gardez les Caps et Défense des Milieux Aquatiques vous demandent de les représenter dans le cadre de leur action en justice.
Elles vous demandent de développer à la fois les arguments démontrant l’illégalité du document stratégique de façade Nord Atlantique Manche Ouest et, dans l’attente d’études scientifiques supplémentaires, de justifier la suspension des projets n’ayant pas encore été attribués par appel d'offres à la date de la demande.
PARTIE B (DÉFENSE). Les Ministères de la transition écologique et énergétique vous demandent de les conseiller pour les défendre dans cette affaire.
À compter du 1er novembre, tout étudiant s'inscrivant au procès-simulé recevra un premier faisceau de pièces nécessaires à l'initiation de ses travaux dans le cadre de ce procès-simulé. Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive. Aussi, ce cas d'étude étant basé sur des faits réels, nous invitons les étudiants participants à compléter cette première liasse de documents par une base documentaire complémentaire issue de leurs recherches propres si leurs travaux et/ou leurs choix d'argumentaires appellent à l'utilisation d'autres données.