RAPPORT DE SÉANCE :

LA RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE DÉBATTUE DANS L'HÉMICYCLE

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Ce 12 décembre, lorsque vient le tour de la proposition de loi pour la reconnaissance du crime d’écocide, on ne compte pas même pas une trentaine d’élu.es dans l’hémicycle. 

 

Pourtant, M. le député Christophe Bouillon, auteur et rapporteur de la proposition de loi introduit son texte en rappelant qu’aujourd’hui la reconnaissance du crime d’écocide est devenue l’affaire de tous, clin d’œil au mouvement pour la justice climatique.

 

Il rappelle les besoins de transformer notre droit actuel pour mettre en place un cadre répressif suffisamment dissuasif pour mettre un terme au pillage de notre territoire. 

 

“La France est amazonienne”, rappelle M. Bouillon, reprenant les mots du président Emmanuel Macron qui parlait cet été encore d’écocide face aux incendies ravageant la forêt brésilienne. Il exhorte ainsi le gouvernement à faire preuve de cohérence. “N’ayez pas l’écologie timide” emprunte-il à Mme Poirson pour tenter de persuader les membres de la majorité de tenir tête aux lobbies et de faire de la France, non plus uniquement le pays des droits de l’Homme, mais “le pays des droits de la planète”.

 

“Je partage un certain nombre de constats qui ont conduit le député Christophe Bouillon a déposer cette proposition de loi, je le rejoins lorsqu’il affirme que le législateur doit répondre aux attentes de la société quant à la répression des atteintes à l’environnement mais c’est sur les moyens d’y parvenir que je prendrais mes distances, ce qui me conduira à donner un avis défavorable à cette proposition de loi” rétorque en substance Madame la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet. 

 

Il est donc important aujourd’hui de comprendre les motifs de l’opposition du gouvernement et surtout d’en récuser les fondements.

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Le droit environnemental actuel est suffisant :  FAUX 

 

La ministre de la Justice, Mme Nicole Belloubet, affirme que le droit actuel est suffisant pour répondre aux enjeux écologiques actuels, qu’il n’est pas lacunaire et que les sanctions prévues ne sont pas dérisoires. Elle soutient qu’il s’agit en vérité d’un problème d’application du droit par la justice et annonce à ce propos qu’un rapport sur l’effectivité du droit de l’environnement sera rendu public en début d’année 2020.

 

Nous pensons au contraire que le droit actuel n’est pas à la hauteur car il est incapable d’apporter une réponse écosystémique aux problèmes liés à la crise écologique actuelle. Forages pétroliers offshore, déversements de béton dans la Seine, incendies d’usine de produits chimiques ou pétroliers… 2019 ne manque pas d’exemples pour illustrer le fait que notre système juridique n’est pas assez dissuasif pour tenir tête aux grands pollueurs et les discipliner. 

 

La protection de la nature est inscrite dans la charte de l’environnement. Le préambule de ce texte prévoit que “la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation”. Le code pénal prévoit d’ailleurs (article 410-1 du code pénal) que les intérêts fondamentaux de la nation comprennent entre autre l'intégrité de son territoire, la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger mais également “l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement”. Mais, alors que ledit code prévoit et sanctionne les actes de sabotage, les attentats et autres atteintes à la sécurité, par des peines de détention criminelle allant jusqu’à la perpétuité et à des amendes proportionnées aux intérêts blessés, rien n’est prévu pour les atteintes au milieu naturel…  

 

De plus, il est nécessaire de prévoir un cadre plus contraignant pour les entreprises. La France a été le premier État à reconnaître le devoir de vigilance. Pour autant, certains grands pollueurs, notamment dans l’industrie pétrolière ou chimique, ne semblent pas tenir compte des résultats des rapports scientifiques intergouvernementaux du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) et de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques). Il est nécessaire de contraindre ces entreprises à agir en instaurant des sanctions dissuasives (corrélées au chiffre d’affaire, comme pour les ententes anticoncurrentielles) en cas de manque d’action de prévention d’écocide. Le délit serait caractérisé si l’entreprise n’utilise pas tous les moyens à sa disposition pour effectuer une transition énergétique adéquate vers des énergies non carbonées ou de manière plus générale, si l’entreprise persiste dans le développement d’activités dangereuses pour la sûreté de la planète malgré l’existence d’alternatives dont l’impact négatif sur l’environnement est bien plus faible. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de mesures non contraignantes reposant uniquement sur le bon-vouloir des pollueurs, le droit doit fixer un nouveau cadre global pour les activités économiques. 

 

Au vue des enjeux actuels qui menacent l’intégrité écologique de notre territoire, il est donc nécessaire de combler ce vide juridique et de répondre en créant une sanction adaptée à la violation des intérêts écologiques de la France. Contrairement à ce que semble affirmer Mme la Garde des Sceaux, nous ne pouvons pas continuer à croire que notre droit actuel est suffisant et qu’il s’agit d’un problème de mise en œuvre. Il nous faut opérer un changement de paradigme complet et revoir la place de l’Homme au sein d’un système respectueux des limites planétaires. C’est à ce besoin que répond la reconnaissance du crime d’écocide et des limites planétaires.

 

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Les limites planétaires ne peuvent pas être utilisées dans la loi :  FAUX 

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Les limites planétaires sont des valeurs seuils définies par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström -du Stockholm Resilience Centre- et Will Steffen -de l'Université nationale australienne. Ces scientifiques ont identifié dès 2009, neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre - les interactions de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de la vie qui, ensemble, garantissent à l’Humanité l’existence d’un écosystème sûr et stable. 

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Les limites planétaires sont définies comme suit pour :

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 A. LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 
 

1. Seuil à 350 ppm de CO2 dans l’atmosphère pour rester en deçà de 1° d’ici à 2100.

2. Changement du forçage radiatif  global depuis l’époque pré-industrielle (en watts par mètre au carré) +1 W/m2 max / actuellement +2,88 W/m2.
    

 B. L'ÉROSION DE LA BIODIVERSITÉ 
 

1. Le taux d’extinction « normal » des espèces doit rester inférieur à 10 espèces par an sur un million.

​ C. LES APPORTS D'AZOTE ET DE PHOSPHORE À LA BIOSPHÈRE ET AUX OCÉANS (RÉSULTANT NOTAMMENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’ÉLEVAGE INTENSIFS) 
 

1. N(azote)= Limiter la fixation industrielle et agricole de N2 à 35 Mt/an, soit environ 25% de la quantité totale de N2 fixée par an naturellement par les écosystèmes terrestres.

2. P (phosphore) : < 10× = limite de flux de phosphore vers l'océan ne dépassant pas 10 fois celui de son altération naturelle au fond de l’Océan.
    

 D. LE CHANGEMENT D'USAGE DES SOLS 
 

1. Pourcentage de la couverture terrestre mondiale convertie en terres cultivées = ≤ 15% de la surface terrestre libre de glace convertie en terres cultivées.
    

 E. L'ACIDITÉ DES OCÉANS 
 

1. Concentration en ions carbonates par rapport à l’état moyen de saturation de l’aragonite dans les eaux de surface des océans (Ωarag) = ≥ 80% par rapport à l'état de saturation moyen préindustriel, y compris la variabilité saisonnière naturelle et saisonnière.
    

 F. L'APPAUVRISSEMENT DE L'OZONE ATMOSPHÉRIQUE 
 

1. Concentration d'O3 stratosphérique, DU = <5% de réduction par rapport au niveau préindustriel de 290 UA.
    

 G. L'USAGE DE L'EAU DOUCE 

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1. Consommation d'eau bleue / km3 / an sur Terre = < 4,000 km3/an.
   
    

Restent à déterminer :
 

 H. LA DISPERSION D'AÉROSOLS ATMOSPHÉRIQUES 

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1. Concentration globale de particules dans l'atmosphère, sur une base régionale.

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 G. LA POLLUTION CHIMIQUE 

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1. Place des composés radioactifs, métaux lourds, composés organiques synthétiques tels que pesticides, produits et sous-produits chimiques industriels à longue durée de vie et migrant dans les sols et l'eau parfois sur de très longues distances. Les chercheurs proposent de considérer aussi l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère comme les nanoparticules et molécules de synthèse).

 

 

 

Pourquoi reconnaître les limites planétaires ?

 

Dans la note d’août 2016 du Secrétaire général des Nations unies, résumant les délibérations et recommandations des experts du dialogue instauré par l'initiative des Nations Unies Harmony with Nature, il est indiqué que les lois en vigueur relatives à l’environnement « sont inefficaces en raison de leur fondement conceptuel [...]. Ces lois scindent les écosystèmes en entités distinctes, une approche incompatible avec le fait qu’ils sont étroitement liés et interdépendants ». 

 

Notre droit scindé en matières distinctes semble aveugle face à ces interactions biologiques. Mer, forêt, agriculture, mine, ville… les activités humaines encadrées par la loi sont compartimentées et les politiques réparties entre les différents ministères. La politique climatique en est un des  meilleurs exemples. Les alertes scientifiques se succèdent, différents scénarii sont mis sur la table pour baisser nos émissions et pourtant le compte n’y est pas car les politiques sectorielles mises en place sur le court terme n’offrent ni réponse transversale, ni transgénérationnelle, à la crise climatique.

 

Face au constat de l’inefficacité dans la prévention et la sanction des atteintes les plus graves à l’environnement, il est donc nécessaire de trouver de nouvelles solutions juridiques qui reflètent cette interdépendance globale des écosystèmes.

 

L’Europe utilise déjà la notion de limites planétaires afin de se fixer des objectifs de développement soutenable. La Commission européenne exploite ce concept dès 2011 afin de définir sa feuille de route :  « d’ici à 2050, l’économie de l'UE aura connu une croissance respectueuse des ressources naturelles et des limites de notre planète, contribuant ainsi à une transformation globale de l’économie».

 

Nous proposons que ces limites planétaires deviennent un cadre contraignant, chiffré et inscrit dans la loi afin de garantir la santé et l’équilibre des écosystèmes. Mais Mme la Garde des Sceaux affirme que reconnaître les limites planétaires contreviendrait à l’exigence constitutionnelle de précision de la loi. 

 

Nous soutenons que cet argument ne peut pas nous être opposé étant donné que le gouvernement a déjà par deux fois validé leur utilisation, dans un contexte administratif et législatif.      

                   

En effet, le dernier Rapport sur l’état de l’environnement en France publié par le ministère de la transition écologique lui même, énonce “qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limites planétaires correspond à la nécessité d’actualiser les informations environnementales en offrant aux citoyens et aux décideurs une compréhension plus globale de la situation nationale”.

 

Plus encore, l’Assemblée a récemment adopté un amendement reconnaissant le respect des limites planétaires au sein du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire afin de clarifier l’objectif de l’économie circulaire comme celui visant l’atteinte d’une empreinte écologique neutre respectant les limites planétaires.

 

Par ailleurs, les limites planétaires sont aujourd’hui indirectement (voire inconsciemment) reconnues dans certains domaines du droit. Lorsque le gouvernement publie des listes d’espèces protégées par exemple, c’est que l’État met en place un statut de protection légale justifié par un objectif de conservation de l’espèce dont la survie est menacée, souvent en raison d’activités humaines. Le même raisonnement est applicable, lorsque le gouvernement définit des quotas de chasse, reconnaissant un seuil limite de prélèvement d’individus dans la nature, en dessous duquel la conservation de l’espèce n’est pas menacée. Le droit devient alors un outil contraignant afin de garantir l’équilibre biologique des écosystèmes. De la même façon qu’un braconnier peut être condamné en cas de chasse illégale d’espèces protégées, nous proposons que les limites planétaires puissent devenir un cadre normatif permettant de définir le crime d’écocide et ainsi de définir des sanctions applicables en cas d’atteintes les plus graves aux équilibres naturels. 

 

Selon le même raisonnement, nous proposons que ces limites planétaires, transposées et chiffrées au niveau national, deviennent un cadre normatif contraignant afin que l’érosion de la biodiversité mais aussi le changement climatique, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce et la pollution chimique fassent l’objet d’un examen systématique et transversal, contrôlant ainsi la soutenabilité des décisions publiques. Cela est bien possible puisque le Ministère de la transition écologique affirme que la France dépasse de façon certaine 6 des 9 limites planétaires sur son territoire. 

 

L’argument de Mme Belloubet selon lequel l’inscription des limites planétaires dans la définition du crime d’écocide ne répond pas au principe de précision de la loi manque de cohérence, puisque le gouvernement utilise déjà ces limites planétaires pour apprécier l'état de la protection de la nature.

 

Par ailleurs, afin de garantir une définition précise et à jour des meilleures connaissances scientifiques des limites planétaires, il nous semble également indispensable de doter la France d’une instance scientifiquement supra-ministérielle reconnue et compétente pour garantir l’application et le respect des mécanismes biologiques des écosystèmes ainsi que leurs interactions. 

 

La Nouvelle Zélande vient de franchir ce pas, en annonçant la création d'une commission de contrôle "zéro carbone", une autorité en charge de la question climatique qui a pour mission de contrôler la viabilité de chaque décision ou projet du gouvernement au regard de son impact carbone. 

 

En matière de biodiversité, la France a créé le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit d’une autorité indépendante ayant un rôle d’expertise technique et scientifique sur toutes les questions de biodiversité terrestre, aquatique et marine. Le CNPN donne son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant ses domaines de compétences et sur les projets d’interventions humaines en milieux naturels, dans un objectif de protection des écosystèmes.  Sur ce modèle, nous proposons la création d’une autorité scientifique trans-ministérielle, en charge du contrôle et de l’application des neuf limites planétaires. 

 

Pour conclure, même si cette approche est nouvelle, elle n’est en rien imprécise. Les propositions que nous portons sont novatrices, elles modifient profondément le paradigme du droit de l’environnement actuel et replace la nature au cœur des politiques publiques. Nous avons conscience qu’il s’agit d’une révolution copernicienne, qui renverse notre vision du monde et la façon dont l’Homme s’y inscrit.

 

“Pour 11, contre 26… ces amendements ne sont pas retenus”

 

C’est en petit comité que la majorité présidentielle, malgré le soutien de députés de divers horizons politiques, les socialistes, le MoDem, libertés et territoires, France insoumise, CRCE, RDSE, et même d’une députée LR, a écarté cette proposition de loi. 

 

Malgré ce revers, il est clair que la nécessité de reconnaître le crime d’écocide fait chaque jour son chemin dans l’opinion publique et qu’un retour en arrière n’est plus envisageable. Comme l’ont démontrés les débats parlementaires, les députés et la société civile sont bien prêts à avancer sur le crime d’écocide, les limites planétaires et les droits de la nature. Nous poursuivrons donc nos travaux jusqu’à obtenir satisfaction. 

 

Revoir la première séance et la deuxième séance.

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Télécharger le texte de la Proposition de loi portant sur le crime d’écocide et les limites planétaires, rédigée par Marine Calmet, Paul Mougeolle et Valérie Cabanes.