Du 11 au 13 février se tient la 3e session de travail du Groupe multidisciplinaire sur l’environnement du Conseil de l’Europe, auquel Wild Legal participe en tant qu’organisation “observatrice“. Un statut que nous mettons à profit pour informer le public des discussions en cours au sein de cette grande institution. Les discussions ont pour finalité de définir les objectifs stratégiques pour renforcer la protection de l’environnement et garantir les droits humains, dans un contexte de triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité.
Wild Legal apporte sa contribution en sensibilisant les membres du Conseil de l’Europe sur la légitimité et la pertinence du mouvement des droits de la nature pour répondre aux défis démocratiques et juridiques de la protection des droits humains et des droits de la nature.
Notre planète est une communauté vivante, composée d'écosystèmes et d'êtres dont les droits fondamentaux, le droit d'exister, de prospérer, de se reproduire et d'évoluer dans un milieu sain. Ces droits ne s’opposent pas aux droits humains, ils les complètent.
Un droit pour protéger les vivants
Le mouvement des droits de la Nature repose sur des concepts à la fois éthiques et juridiques, visant à reconnaître légalement la personnalité des écosystèmes, milieux de vie et entités naturelles et garantir la protection de leurs droits fondamentaux.
Ce mouvement s’est concrétisé dans divers Etats, notamment en Equateur et en Nouvelle Zélande et connaît un essor sur le continent européen en particulier en Espagne, premier pays à avoir adopté une loi définissant les droits de la lagune Mar Menor dans l’Etat de Murcie. En Irlande, le comité mixte irlandais sur l'environnement et l'action climatique a recommandé des amendements constitutionnels pour reconnaître les droits de la nature, préparant ainsi le terrain pour un éventuel référendum national.
Parce que le droit à un environnement sain a pour corollaire logique, la protection de l’intégrité, de la santé et de l’équilibre des milieux naturels, et que ces même milieux ne bénéficie aujourd’hui pas d’une protection propre, il est nécessaire de développer une approche commune pour répondre aux failles d’un droit encore structurellement anthropocentré.
Droits de la nature et protection de la dignité humaine
L'exemple de la jurisprudence constitutionnelle espagnole :
Par une décision du 20 novembre 2024, la Cour constitutionnelle espagnole a validé la loi reconnaissant la personnalité juridique de la lagune du Mar Menor (mentionnée plus haut), rejetant ainsi le recours du parti d’extrême droite Vox qui contestait cette législation.
Cette décision historique établit un lien direct entre la protection de la nature et la dignité humaine, affirmant qu'une vie digne n'est possible que dans des environnements naturels fonctionnels. La Cour souligne que la dégradation environnementale compromet les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie et à l'intégrité physique. En reconnaissant des droits propres à la Mar Menor, tels que le droit d'exister, d'évoluer naturellement, ainsi que des droits à la protection, à la conservation et à la restauration, la loi permet à tout citoyen de défendre les droits de la Nature en justice.
Cette approche innovante vise à garantir la protection écologique et la solidarité intergénérationnelle. La Cour souligne également la légitimité de cette nouveauté, soulignant les résultats insuffisants du cadre juridique actuel. Le juge constitutionnel affirme s'inscrire dans une tendance mondiale de reconnaissance des droits de la Nature, rejoignant des précédents en Amérique du sud et en Nouvelle-Zélande et il se fait également écho des jurisprudences européennes récentes, telles que l'affaire des Aînées pour le climat en Suisse, dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que l'inaction climatique de l'État pouvait porter atteinte aux droits humains, mais aussi de la l’ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 24 mars 2021, dans laquelle, le tribunal établit une nouvelle norme en matière de protection du climat et des droits fondamentaux en affirmant qu'une politique de protection du climat insuffisante aujourd'hui affecte les libertés et les droits fondamentaux de demain.
Droits de la nature et droits des générations futures
En 2018, la Cour constitutionnelle colombienne a reconnu les droits de la forêt amazonienne en tant qu'entité vivante, ainsi que les droits des générations futures. Cette décision historique fait suite à une action en justice menée par un collectif de jeunes réclamant des mesures contre la déforestation. La Cour est allé plus loin que les demandes initiales des requérants, établissant que l’Etat colombien avait pour devoir la protection des droits de la forêt amazonienne ainsi que la garantie du droit à la santé et à la vie des Colombiens. Le juge a souligné que la déforestation massive contribue directement au changement climatique, mettant en péril l'accès à l'eau, l'air pur et la sécurité alimentaire.
En reconnaissant la nature comme sujet de droits, la Cour impose à l'État colombien de prendre des mesures concrètes pour restaurer les écosystèmes dégradés et prévenir de nouvelles destructions. Elle affirme ainsi la nécessité d'une gestion durable et responsable pour garantir un avenir viable aux générations présentes et futures.
Droits de la Nature et protection de l’accès aux ressources, la sécurité alimentaire et une approche centrée sur les communautés locales
Les réflexions sur la protection de l’Océan, et les cadres de protection du droit à un environnement sain dans la conservation marine reposent sur des approches juridiques, politiques et communautaires, mettant l'accent à la fois sur la protection écologique et sur l'équité sociale. Les aires marines protégées (AMP) sont ainsi un outil couramment utilisé pour préserver la biodiversité et protéger les ressources halieutiques. Cependant, des cadres comme la Justice Bleue (Blue Justice) ont émergé pour garantir que ces zones prennent également en compte les droits sociaux et économiques des communautés côtières, en particulier ceux des Peuples autochtones (voir la contribution du Earth Law Center, Ocean rights and Human Rights Inputs for HRC March Session Thematic Report oct. 2024). Cette réflexion a été reprise dans le rapport du rapporteur spécial sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable des Nations Unies, Astrid Puentes Riaño, en date du 31 décembre 2024.
Dans une décision du 28 novembre 2024, la Cour constitutionnelle équatorienne dans une affaire traitant de la constitutionnalité de la loi organique pour le développpement de l’aquaculture et de la pêche, a estimé que, aux fins de la protection effective des écosystèmes marins et côtiers, des éléments et des relations systémiques qui permettent et fournissent les conditions nécessaires au maintien de leur équilibre écologique, ces écosystèmes sont titulaires des droits reconnus à la nature (article 71 de la Constitution équatorienne) et, par conséquent, font l'objet d'une protection constitutionnelle. La cour a souligné que cette protection est indispensable non seulement pour les ressources naturelles que ces écosystèmes fournissent, telles que la nourriture, les médicaments et les biocarburants, mais que la protection de leurs composantes biotiques et abiotiques est également essentielle dans l'atténuation des effets du changement climatique et pour garantir que l'exploitation de leurs ressources se fasse de manière responsable et durable, en répondant aux besoins économiques, sociaux et environnementaux des populations côtières.
Cette même réflexion est parfaitement applicable aux écosystèmes terrestres. Il s’agit d’assurer que la protection des droits des milieux de vie ne puisse également fournir une protection supplémentaire à la protection des activités vitales humaines en son sein.
Droits de la nature et intégration de systèmes de valeurs divers
L’intégration de divers systèmes de valeurs et concepts, tels que les droits de la nature et les droits de la Terre nourricière sont des leviers pour la réalisation de changements transformatifs nécessaires pour la protection de la biodiversité d’ici 2050, comme l'a rappelé le rapport d'évaluation sur les changements transformateurs de décembre 2024 de l’IPBES. Il est donc cohérent que les droits de la Nature, apparaissent également comme une manière de répondre à la triple crise en ce que les concepts qui ont sont raccroché permettent de répondre aux défi de la transformation culturelle (de nouvelles relations avec le Vivant, non basée uniquement sur l’utilité pour les activités humaines et la valeur économique) afin d’apporter des solutions à la déconnexion et la domination de la nature et des personnes, mais aussi d’une transition des institutions, répondant aux enjeux de garantir la protection de l’équilibre écologique sur le long terme en sortant des logiques ayant conduit d’une part à la concentration des richesses et du pouvoir et à la priorité donnée aux gains matériels, individuels et à court terme (les trois causes sous-jacentes moteurs directs et indirects de la perte de biodiversité identifiés par l’IPBES).
Au plan international, l’Accord Cadre Kunming Montréal souligne que les droits de la nature sont un “facteur essentiel à la réussite de sa mise en œuvre”, dans les pays qui les reconnaissent.
Développer un plaidoyer commun pour la reconnaissance des droits de la Nature
Les efforts visant à reconnaître le droit humain à un environnement propre, sain et durable en droit international pourraient être renforcés grâce au développement d’une position partagée sur les droits de la Nature au sein du Conseil de l’Europe.
De nombreuses jurisprudences, textes de loi et thèses universitaires étayent aujourd’hui la réflexion des droits de la nature et permettraient d’ancrer ce débat dans le travail mené par le groupe de travail multidisciplinaire sur l’environnement.
Wild Legal souhaite que le Conseil de l’Europe puisse accompagner cette réflexion et encourager les Etats membres dans l’adoption de nouvelles législations reconnaissant les droits de la nature et de gouvernances éco-centrées afin d’améliorer nos démocraties, renforcer la participation citoyenne en matière environnementale et garantir une véritable justice écologique pour le XXIe siècle.
Pour soutenir la diffusion du savoir sur les droits de la Nature, faites un don sur la cagnotte de Wild Legal et aidez nous à construire la première plateforme de formation et d'action...
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