Le comité d’experts sur la protection de l’environnement par le droit pénal (PC-ENV) va se réunir du 4 au 7 juin pour finaliser la deuxième lecture du projet de Convention de protection de l’environnement par le droit pénal. Wild Legal suivra les discussions qui porteront sur les derniers articles de la Convention (articles 29 à 56) qui concernent notamment la responsabilité des personnes morales, les sanctions, les circonstances aggravantes et également sur le mécanisme de suivi de la Convention, enjeu clé pour garantir son effectivité. Le comité devra en outre trancher sur la rédaction finale du Préambule de la future Convention.
Dernier acte pour le comité d’experts
Pour rappel, une première réunion du comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal (PC-ENV) du Conseil de l’Europe s'est tenue en avril 2023 au cours de laquelle l’importance de consacrer l’écocide avait été défendue par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Wild Legal en tant que membre observateur (Chronique n°1 du Conseil de l’Europe - l’écocide au cœur des débats). La première lecture du projet de Convention qui s’était tenue en octobre 2023 avait révélé les réticences de certains Etats à consacrer l’écocide (Chronique n°2 du Conseil de l’Europe - L’Ecocide résiste au premier round de négociations).
Plus récemment, lors de la seconde lecture de l’article 27 en février 2024, le terme même d’écocide a été écarté et le contenu de l’article s’est aligné sur celui de l’infraction qualifiée (article 3§3) de la Directive 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE), malgré le soutien exprimé par les délégations norvégiennes et ukrainiennes et des membres observateurs dont Wild Legal (Chronique n°3 du Conseil de l’Europe - L’écocide écarté au profit d’une infraction plus restreinte).
A l’issue de cette deuxième réunion du comité d’experts qui s’est tenue en février 2024, la discussion sur la définition des différentes infractions, et par conséquent sur l’introduction de l’écocide s’est clôturée.
Comme expliqué dans le précédent article de blog “Chronique n°3 du Conseil de l’Europe”, l’écocide n’est pas présent en tant que tel dans le projet de Convention. L’article 27 qui avait initialement cette ambition prévoit une forme d’infraction aggravée lorsque les infractions prévues par la Convention causent la destruction ou un dommage étendu, grave qui est soit irréversible soit durable, à un écosystème d’une taille ou d’une valeur environnementale considérable, ou à un habitat situé dans un site protégé, ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. Cette définition reprend en substance, et presque mot pour mot, la définition de l’infraction qualifiée retenue à l’article 3 de la Directive 2024/1203 et marque cependant un premier pas vers la reconnaissance de l’écocide.
Contrairement à la Directive européenne qui prévoit des peines planchers, la Convention ne prévoit, quant à elle, pas le détail des sanctions. Il serait pourtant important que cette infraction de l’article 27 soit identifiée comme la plus sévèrement réprimée car elle permet d’appréhender les situations d’une destruction ou d’une dégradation d’une particulière gravité de l’environnement qui sont, en ce sens, comparable avec l’écocide.
Il ne sera donc pas possible de revenir sur la rédaction de l'article 27 lors de la prochaine réunion, cependant, la portée du Préambule n’est pas à négliger et pourrait ouvrir une perspective de reconnaissance de l’écocide au sein du Conseil de l'Europe, c’est pourquoi Wild Legal se positionne en faveur de l'introduction d'une référence à l’écocide au Préambule de la Convention.
La position de Wild Legal
Wild Legal a transmis une note de positionnement réclamant l’introduction de l’écocide au Préambule de la Convention.
L’amendement propose de préciser que les “différents visages” que peut revêtir la Convention concernent un large éventail d’infractions allant jusqu'aux infractions les plus graves dont l’écocide.
Cette proposition d’amendement poursuit plusieurs objectifs.
Politiquement, il est essentiel que cette Convention de protection de l’environnement par le droit pénal rappelle en son préambule l’existence de crimes environnementaux d’une extrême gravité comme l’écocide et s’inscrive ainsi dans le mouvement international de reconnaissance de l’écocide. Il s'agirait d'un message politique fort que les 46 membres du Conseil de l’Europe, rassemblant 700 millions de citoyens, expriment leur volonté de sanctionner l’écocide dans le Préambule, plaçant alors la protection de l’environnement au même niveau que la protection des droits de l’Homme.
Juridiquement, il est important de préciser que l’écocide est en partie couvert par le champ d'application de la Convention, notamment par son article 27 voire par la circonstance aggravante qui se rapproche de la définition de l’écocide dans les cas où les Etats la transcrivent dans leurs droits internes. Cette précision implique a contrario que l’écocide n’est pas limité aux infractions de l’article 27, c’est-à-dire les infractions de la Convention. Ainsi, sans dissocier l’article 27 de l’écocide, ce paragraphe du préambule permettrait de clarifier les différences existantes et d’ouvrir une voie à la reconnaissance future de l’écocide par le Conseil de l’Europe. En outre, cette mention permettrait de s’aligner sur le Préambule de la Directive, et l’étendre au-delà des frontières communautaires, voire au-delà des membres du Conseil de l’Europe puisque cette Convention se veut être ouverte à la ratification par des Etats non-membres du Conseil de l'Europe.
La note de positionnement concernant les remarques et propositions de Wild Legal est disponible au téléchargement (en anglais et en français) :
La suite…
Après cette réunion du 4 au 7 juin 2024 à Strasbourg, le comité d’experts rendra sa copie pour ce projet de Convention qui sera présentée au Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) qui devra le valider. Le cas échéant, le texte sera présenté au Comité des ministres, l’instance décisionnelle du Conseil de l’Europe, pour que la Convention soit adoptée.
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