Après les ardents échanges des dernières réunions en octobre et février sur l’écocide, le comité d’experts sur la protection de l’environnement par le droit pénal (PC-ENV) s’est accordé sur l’inscription de l’écocide au sein du Préambule de la Convention.
Du 4 au 7 juin, deux juristes experts de Wild Legal, Chiara Corsini et Vincent Delbos (magistrat honoraire), ont participé à la quatrième réunion du comité d’experts (PC-ENV), en tant que membre observateur avec pour ambition de défendre l’introduction du crime d’écocide dans cette Convention. Après des discussions et des négociations intenses mais productives, il est désormais acquis qu’il existe une référence claire à l’écocide dans le Préambule, assortie d’un message aux futurs signataires de la Convention pour pousser la reconnaissance de cette infraction sur la scène internationale, et donc vers son entrée dans le Statut de Rome.
Rappel des réunions précédentes
Lors de la dernière réunion du comité d’experts, Wild Legal avait défendu une définition ambitieuse de l’article 27 de la Convention, afin que l’écocide y soit consacré (Chronique n°3 du Conseil de l’Europe - L’écocide écarté au profit d’une infraction plus restreinte).
En écartant cette définition, le Conseil de l’Europe a manqué l’opportunité d’être la première instance internationale à consacrer l’écocide, malgré la volonté exprimée dès le début de son élaboration par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le soutien des ONG présentes et de certaines délégations d’Etats non-membres de l’UE, la Norvège et l’Ukraine.
Cependant, la Convention a pour ambition d’être ratifiée par le plus grand nombre d’Etats, puisqu’il s’agit d’une convention dite “ouverte”, au-delà des 46 Etats membres, et ne pas raviver le mauvais souvenir de la Convention de 1999, ratifiée par un seul Etat, l’Estonie. Des compromis ont été trouvés par les membres du comité d’experts afin de faciliter la future ratification de la Convention.
L’adoption de la Directive 2024/1203 de protection de l’environnement par le droit pénal n’a pas été sans incidence sur les discussions au sein du comité d’experts. En effet, les 25 Etats membres de l’UE liés par la Directive ont fait le choix de s’exprimer par l’intermédiaire de la Commission européenne. Cette voix est donc majoritaire, parmi les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi le contenu de la Convention s’est aligné sur celui de la Directive. L’article 27 de la Convention prévoyait initialement l'introduction d’une infraction d’écocide. La rédaction finale est désormais identique à celle de l’article 3§3 de la Directive.
Le contenu de cet article 27 a donc été définitivement tranché par le comité d’experts à la réunion précédente et ne pouvait faire l’objet de nouveaux amendements lors de cette réunion.
Notre demande de mention de l’écocide au sein du Préambule
Bien que la consécration de l’écocide ait été écartée, l’enjeu de cette dernière réunion était d’inclure une référence à l’écocide au sein du Préambule afin d’éclairer les futurs lecteurs de la Convention sur la volonté initiale des rédacteurs de sanctionner un tel crime et d’ouvrir la voie au niveau international.
Wild Legal a adopté une position de négociation et recherché les termes d’un compromis acceptable par toutes les parties dans une démarche constructive. C’est pourquoi nous avons proposé d’amender le Préambule afin de préciser que la criminalité environnementale peut revêtir différentes formes tels que des dommages écologiques graves, étendus et durables ou irréversibles prévus à l'article 27 applicable à des comportements comparables à un écocide, infraction déjà couverte par le droit de certains États membres et qui fait l’objet de discussions dans les enceintes internationales. Cette proposition reprend en substance le Préambule (§21) de la Directive.
Afin de rappeler que la volonté initiale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) était de consacrer l’écocide au sein de cette Convention, une référence aux résolutions et recommandations qui ont été prises par cette institution à ce sujet a été demandée par Wild Legal et l’Assemblée parlementaire.
Les petits ruisseaux font les grandes rivières
La mention de l’écocide au sein du Préambule n’était pas acquise et a mené à de vifs et riches débats au sein du comité d’experts ces derniers jours.
Un alinéa spécifique a été ajouté et se présente comme tel :
Rappelant la Résolution 2398 (2021) et la Recommandation 2213 (2021) sur l’« Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique», la Résolution 2477 (2023) et la Recommandation 2246 (2023) concernant l’« Impact environnemental des conflits armés », et la Recommandation 2272 (2024) intitulé « Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík », qui appellent à la reconnaissance de l’écocide qui est déjà couvert par le droit interne de certains États membres du Conseil de l’Europe et qui fait l’objet de discussions au niveau international.
Cet alinéa est une avancée significative qui permet de marquer définitivement l’écocide comme un enjeu politique au sein de cette Convention. Elle signifie que sa reconnaissance doit être portée au niveau international, notamment en l’intégrant dans le Statut de Rome pour élargir la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI). Wild Legal a par ailleurs participé à la consultation publique organisé par la CPI à ce sujet pour porter ce même message.
Quid de nos autres propositions systémiques ?
L’introduction d’une mention de l’importance des mécanismes de diligence raisonnée dans la prévention des atteintes à l’environnement
Wild Legal a proposé l’introduction d’une nouvelle infraction en cas de non respect par les entreprises de leur obligation de diligence raisonnable. Cette proposition était très ambitieuse car elle introduisait une nouvelle infraction. Cependant, des discussions avec la Commission européenne ont été amorcées suite à cette proposition. L’introduction d’un paragraphe dédié au sein du Préambule a ainsi pu être acquis et ce dernier reconnaît désormais l’importance du devoir de vigilance exercé par les personnes morales pour garantir la protection de l’environnement et pour prévenir les atteintes à l’environnement. Cette mention au préambule n’est pas sans incidence car elle permet de rappeler la responsabilité des entreprises dans la prévention des atteintes à l’environnement.
La perspective d’une réflexion au sein du Conseil de l’Europe sur les accords judiciaires de poursuites environnementales différées
Suite aux propositions faites par Wild Legal depuis le début des échanges au sein du comité d’experts, la question d’introduire une mesure d’alternative aux poursuites inspirée notamment de la convention judiciaire d’intérêt public environnemental (CJIPE), le sujet a été débattu par les experts.
Pour des raisons tenant à l’absence de recommandations ou d’avis des instances du Conseil de l’Europe, le comité a relevé la difficulté d’introduire un tel mécanisme au sein de la Convention. Toutefois de l’intérêt de certaines délégations pour cette mesure, dont la Suisse et le Royaume Uni, le Secrétariat (qui avait proposé son introduction dans une précédente version de travail) a suggéré qu’un travail plus approfondi et transversal soit effectué par le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) dont est issu le groupe de travail. Cette suggestion a été relayée par la France qui assure la vice-présidence de ce comité (CDPC), Wild Legal devrait être associé à ces travaux.
Le choix d’un mécanisme de suivi qui n’est pas à la hauteur de nos attentes pour garantir l’effectivité de la Convention
Le choix du mécanisme de suivi est essentiel car il garantit l’effectivité de la future Convention et des infractions qu’elle définit.
Deux options étaient proposées aux membres du comité d’experts s’agissant du mécanisme de suivi. Cette question est cruciale pour garantir l’effectivité d’un instrument international, et particulièrement en matière environnementale dont l’un des principaux maux est l’ineffectivité du droit.
La première option était très ambitieuse et contraignante pour les Etats membres en prévoyant notamment la mise en place d’un comité d’experts chargé du suivi de la Convention, l’obligation pour les Etats membres de fournir à ce groupe rapport sur les mesures prises donnant effet aux dispositions de la Convention, des procédures d’évaluation de mise en œuvre de la Convention et des visites au sein des Etats membres.
La seconde option, quant à elle, n’offre pas, à nos yeux, les garanties nécessaires et espérées pour une Convention de protection de l’environnement. Et pourtant c’est cette seconde option qui a été choisie par le comité d’experts, estimant que la mise en place du comité d’experts et les obligations prévues emporteraient une charge trop lourde à l’encontre des Etats déjà sous le coup d’autres mécanismes de suivi contraignants par d’autres engagements internationaux.
Cette position, en retrait par rapport aux propositions de Wild Legal, n’est toutefois pas inintéressante car elle assure une vigilance dans le suivi de la Convention par un organe tiers, le Conseil de l’Europe. Il restera au Comité des Ministres et aux Etats membres de l’Organisation d’apporter les moyens suffisants pour que le secrétariat assure effectivement cette mission.
Peut-on pourtant miser sur la bonne volonté des Etats en matière environnementale ?
La future adoption de la Convention
A l’issue de cette réunion, les membres du comité d’experts (PC-ENV) se sont accordés sur le contenu de la future Convention de protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil de l’Europe.
Plusieurs étapes formelles restent à franchir.
Tout d’abord, en octobre le contenu du rapport explicatif sera adopté par le comité d’experts (PC-ENV). Il permettra de préciser les contours des infractions consacrées par la Convention, et notamment ceux de l’article 27.
Ensuite, la Convention sera adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe début 2025. Enfin, elle sera ouverte à la signature par les Etats puis aux ratifications par les Parlements nationaux et entrera ainsi en vigueur. L’enjeu sera donc sa ratification par le plus grand nombre d’Etats possible et son application effective.
Cette dynamique s'inscrit dans le sens de la demande formulée en France par plus de 20.000 personnalités pour une justice pour l’environnement.
Le bilan de notre participation au comité d’experts
Tout au long de ces réunions, Wild Legal a été force de propositions, qu’il s’agisse d’ajustements ou d’amendements ambitieux comme la définition de l’écocide. Wild Legal a également déposé des propositions systémiques dont certaines ont été reprises dans plusieurs articles. C’est le cas notamment de la formation des magistrats et des enquêteurs, la recherche de formations juridictionnelles spécialisées et l’introduction d’une référence à l’écocide dans le Préambule.
Même si les résultats ne sont pas nécessairement à la hauteur des ambitions initiales portées par Wild Legal, nous avons été reconnus comme une organisation sérieuse, constructive, formulant des observations juridiquement étoffées par des amendements ambitieux comme dans la recherche d’une définition consensuelle de l’écocide.
Ces qualités ont été saluées par le Secrétariat, le Président du comité, et la délégation de la Commission européenne. Des relations importantes ont été nouées à cette occasion tant avec des représentants d’Etats, d’ONG ou d’instances et d'organisations internationales. Cette reconnaissance est prometteuse pour l’avenir.
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