Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les établissements universitaires sont dans l’obligation de prévoir des dispositifs pour valoriser l’engagement étudiant. Depuis, l’article L 611-9 du Code de l’éducation énonce que “les compétences, connaissances et aptitude acquise par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association (...) sont validées au titre de sa formation”. 

 

Le décret no 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle est venu préciser ce dispositif. Depuis, l’article D. 6117 du Code de l’éducation souligne que : “Cette validation prend la forme notamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables (“système européen de crédits – ECTS”), d’une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l’étudiant”. 

 

Enfin, la circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l'enseignement supérieur est venue poser un certain nombre de principes afin de  régir la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes : 

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• Pour bénéficier du dispositif, l’étudiant doit en formuler la demande par le biais d’une demande écrite auprès du responsable de sa formation. 

• L’étudiant n’a pas le choix de la modalité de validation qui est arrêtée par les instances compétentes de l'établissement.

• L’évaluation peut se dérouler sous forme d’un examen écrit, oral, de la rédaction d’un rapport, de la constitution d’un dossier, d’une soutenance orale, etc. 

• Les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans le cursus d'études.

• La validation s'inscrit dans le cadre de l'obtention du diplôme.

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Le programme Wild Legal vous encourage à profiter de ce dispositif afin de maximiser au mieux votre engagement dans le cadre du procès-simulé.

 

 

Bien sûr, nous ne pouvons pas assurer que votre établissement et votre responsable de formation accepteront de valider les aptitudes que vous aurez acquis lors de cette expérience par le biais de ce dispositif. Cependant, nous savons déjà que certaines universités pratiquent déjà ce procédé pour les activités liées au programme Wild Legal. Ainsi, lors de la 3e édition de notre procès-simulé, plusieurs étudiant.es en Master 1 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avaient demandé la reconnaissance de leur engagement dans le cadre du procès-simulé en tant que “projet personnel”, lequel remplaçait une de leurs matières mineures du second semestre.