La définition du crime d’écocide est un sujet d’actualité brûlante depuis que la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) pour le climat s’est saisie de ce concept et l’a hissé au rang de priorité dans la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont eux aussi sauté le pas en mentionnant l’écocide dans leurs textes respectifs, s’alignant  en parlant d’infractions comparables à un écocide. Par le passé, des définitions différentes ont été esquissées sous la forme de propositions de loi, à la fois par le sénateur Jérôme Durain et par le député Christophe Bouillon en 2019. À deux reprises, ces textes ont été rejetés par la majorité présidentielle. Les deux initiatives successives intervenaient alors que les associations Wild Legal et Notre Affaire à Tous travaillaient sur une autre proposition de loi transpartisane, réunissant des élus issus de divers groupes politiques, allant de la majorité présidentielle au parti communiste. La définition sur laquelle repose notre proposition pour la reconnaissance du crime d’écocide, concerne “le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème”. Ainsi, la conscience que cette conséquence adviendra dans le cours normal des événements permet de démontrer l’intention de commettre un écocide. Le terme de limites planétaires renvoie quant à lui aux seuils biologiques établis par une équipe internationale de 26 chercheurs, menés par Johan Rockström du Stockholm Resilience Centre- et Will Steffen de l'Université nationale australienne. Ces scientifiques ont identifié dès 2009, neuf processus et systèmes régulant la stabilité et la résilience du système terrestre - les interactions de la terre, de l'océan, de l'atmosphère et de la vie qui, ensemble, garantissent à l’Humanité l’existence d’un écosystème sûr et stable. Notre ambition est d'obtenir que ces limites planétaires soient transposées au niveau national, afin de permettre l’inscription du crime d’écocide dans le droit pénal et de sanctionner les comportements qui auraient pour conséquence de mettre en péril l’équilibre des écosystèmes sur nos territoires.

Ce concept a fait son apparition au début des années 1970, suite à l’utilisation durant la guerre du Vietnam d'un défoliant chimique, l'agent orange, par l'armée américaine. Ce produit a provoqué des dégâts écologiques majeurs, la destruction d’une grande partie de la forêt vietnamienne et des conséquences sanitaires graves pour la population. En 1990, le Vietnam était ainsi le premier État à inclure dans son Code pénal l’écocide, alors défini comme un «crime comme l'humanité commis par destruction de l'environnement naturel, en temps de paix comme en temps de guerre».

Les propositions précédentes défendues devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas réussi à formuler une définition satisfaisante du crime d’écocide. Il faut dire que par deux fois, les parlementaires n’ont pas consulté les juristes spécialisés sur la question, notamment Valérie Cabanes, qui travaille sur ce sujet depuis presque 10 ans. Pour amorcer ce genre de réforme, il est nécessaire de rassembler autour de soi, de faire preuve de pédagogie et d’entamer un véritable travail en profondeur. C’est ce qui a manqué dans les initiatives précédentes et c’est pourquoi la décision de la Convention citoyenne pour le Climat de se saisir à nouveau du sujet a été une occasion manquée de criminaliser l’écocide. L’introduction de l’écocide en droit interne sous la forme d’un délit n’est pas satisfaisante.

Le droit pénal environnemental français nécessite une amélioration globale afin de renforcer la lutte contre les atteintes portées à la nature. La détection des infractions est difficile et le taux de sanction reste faible, il faut donc une montée en puissance des outils judiciaires dans ce domaine. Le délit d'écocide instauré en droit français par la loi Climat et résilience de 2021 est bien loin de cet objectif puisqu'il n'implique pas une criminalisation des atteintes les plus graves à l'environnement. En effet, le délit d'écocide constitue une circonstance aggravante d'autres infractions environnementales. Il s'agit aujourd’hui de reconnaître un crime autonome, permettant d'avoir recours à de fortes sanctions dissuasives.

Prendre l’avion, faire des enfants, couper un arbre … Même si nous participons tous à notre échelle au quotidien à l’émission de gaz à effet de serre par exemple, ces actions ne relèvent pas du crime d’écocide. Cette proposition vise à sanctionner une action ayant eu pour conséquence de dépasser manifestement les limites planétaires, un acte mettant en danger la stabilité de nos écosystèmes. Il s’agit de dommages graves aux limites planétaires tels que des pollutions industrielles massives, des projets climaticides et contraires aux engagements de l’Accord de Paris : mines industrielles, construction d’aéroports, etc.. Un simple particulier ne serait pas inquiété pour crime d’écocide.

La proposition défendue permettrait de poursuivre les auteurs de crimes environnementaux ayant causé des dommages graves, étendus et durables aux milieux de vie. Une appréciation serait faite par le juge au regard des faits. Historiquement, ce crime a été pensé pour poursuivre, non pas les incivilités environnementales du quotidien, mais les destructions à grande échelle depuis l’utilisation de l’agent orange responsable de dévastation des forêts vietnamiennes. En France, il s’agirait de questionner la qualification de scandales comme celui des boues rouges en Méditerranée ou encore l’utilisation de certains pesticides responsables ou produits chimiques persistants responsables de la contamination irréversible des milieux et l’effondrement de la biodiversité. Ainsi, si une entreprise venait à causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement qui seraient de nature à mettre en danger à long terme l’équilibre du milieu naturel ou susceptible de nuire à l’état de conservation d’un écosystème, la justice pourrait être saisie pour crime d’écocide. Il s’agit donc avant tout d’une mesure de dissuasion à destination des plus gros pollueurs, ceux dont l’impact environnemental met en danger l'habitabilité de nos territoires. Il ne s’agit absolument pas de sanctionner tout le monde, mais de se doter d’outils nouveaux pour poursuivre les responsables d’atteintes graves à l’intégrité de nos territoires.

Renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement est intéressante et nécessaire quoi qu’il arrive, notre proposition n’y fait pas concurrence. En revanche, notre texte lui s’attaque à un angle mort juridique dans lequel aujourd’hui les pollueurs peuvent s’engouffrer pour continuer à porter atteinte au fonctionnement de nos écosystèmes de manière légale.

Le préjudice écologique est défini comme “une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement” à l’article 1247 du Code civil. L’article 1246 du même code prévoit que quiconque se rend responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer. Il s’agit d’une amende civile ayant pour objet d’indemniser les victimes, en l'occurrence couvrir les dommages subis par la nature alors que les sanctions pénales visent à « indemniser » l’État, et la société qu’il représente, pour le non-respect des lois et de l’ordre public. C’est la différence avec le crime d’écocide qui prévoit une forte sanction pénale, à la fois dans un but dissuasif, mais aussi punitif.